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Thèmes
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20230620_TADCHCIV_TAD-2019-00055_pseudonymisé-accessible.pdf
et a invoqué que selon une jurisprudence luxembourgeoise du 15 novembre 2006 (TAL, 15e ch., n° 85114 du rôle) le
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20100629_TALCH14_85114_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 85114 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20061115-TALux15-85114a-accessible.pdf
Jugement commercial XV No 1419/06 Audience publique du mercredi, quinze novembre deux mille six Numéro 85114 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Yolande MAHNE, greffière.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre