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Date
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20240716_JPDSAISIE_895_pseudonymisé-accessible.pdf
D-SAPA-50/23 du 13 octobre 2023 par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour le montant de 2.851,24 € à titre d’arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois d’octobre 2023 inclus et le montant deD-SAPA-50/23 du 13 octobre 2023 par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240415_JPE_851_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n°:851/2024 E-SAPA-128/23
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231208_JPLSAISIES_3205_pseudonymisé-accessible.pdf
saisie pour le montant de 6.851,69 euros et pour le terme courant et à voir refixer l’affaire pour le surplus.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg