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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    cause contractuelle, délictuelle (dommages-intérêts), quasi-contractuelle, légale (par exemple : des dettes fiscales) des créances » (ANCEL, précité, n° 851, page 890).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    contractuelle, subsidiairement en vertu de sa responsabilité quasi contractuelle et encore plus subsidiairement en vertu de sa responsabilité délictuelle, au paiement du montant principal de 763.851,72.-EUR outre une indemnité de procédure.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation