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Date
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20240318_JPLCIVIL_1038_pseudonymisé-accessible.pdf
Une première facture du 18 décembre 2019 s’élevant à un montant de 11.851,11 euros aurait été payée partiellement par PERSONNE1.) à hauteur de 4.197,96 euros.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230525_JPLCIVIL_1539_pseudonymisé-accessible.pdf
la somme de 4.851,16 euros à titre de remboursement des honoraires d’avocat correspondant aux notes de frais et d’honoraires du 30 juin 2022 et à la moitié de la note de frais et d’honoraires du 31 décembre 2022 ;Contrairement à la position soutenue par la société SOCIETE1.), la demande en paiement d’un montant de 4.851,16 euros à titre de frais d’avocat
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20161025-TAD_19614Da-accessible.pdf
Par jugement n° 851/2014 du 16 juin 2014, le tribunal de Paix de Diekirch a dit la demande en indemnisation de B.) fondée pour le montant de 28.921 euros et a condamné A.) à lui payer ledit montant.Par conclusions notifiées en date du 23 janvier 2015, B.) interjette appel incident contre le jugement n° 851/2014 du 16 juin 2014 en ce que le premier juge l’a
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil