Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de (3.103,06 – 2.100 - 151,83 =) 851,23 euros.En ce qui concerne le décompte de l’exercice 2023, il est constant en cause que PERSONNE2.) a réglé le montant de 851,23 euros du chef du solde des charges en date du 25 juin 2025.En l’absence d’autres contestations et compte tenu du paiement d’avances sur charges à hauteur de 2.100 euros ainsi que du montant de

partant, c o n d a m n e la société SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant de 69.851,41 euros, avec les intérêts conventionnels de retard de 12,5 % l’an à partir à compter de chaque échéance, soit le premier de chaque mois, jusqu’à solde, sauf en ce qui concerne le montant de 3.476,81 inclus dans cette condamnation et dû à titre

N° 851/2025 du 05.06.2025

condamne PERSONNE1.) et SOCIETE2.) s.àr.l.-s. solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 39.753,91 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 14.902,37 € à partir du 12 juillet 2023 et sur la somme de 24.851,54 € à partir du 8 décembre 2023, dates des demandes respectives, jusqu’à solde;

Le loyer mensuel pour les emplacements de parking s’élèverait actuellement à 1.596 euros hors TVA, soit 1.851,36 euros TTC, et l’avance sur charges mensuelle à 32 euros par mois.Comme il résulte de la facture du 2 novembre 2023 que le montant du seul loyer s’élève actuellement à une somme de (35.293,65 + 1.851,36 =) 37.145,01 euros, la demande à titre d’

être apuré par des mensualités de 29.851,09 euros payables conjointement avec les loyers à échoir, de même que les loyers et avances sur charges encourus depuis le 1er octobre 2014.d’un complément forfaitaire de 24.788 euros et devrait être remboursé par des paiements échelonnés de 29.851,09 euros par mois, jusqu’à solde.Il y est encore stipulé que cette

N° 851 / 23 du 12 juillet 2023

523.851.- flux