Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Vu le procès-verbal numéro 851/2023 établi en date du 29 juin 2023 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  2. 00 du 22 février 2000 auprès de la banque BGL ainsi que de la somme de 851.431,69.- US dollars placée sous main de justice suivant procès-verbal de saisie no 8/138/00 du 18 février 2000 auprès de la banque CREDIT EUROPEEN ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  3. 00 du 22 février 2000 auprès de la banque BGL ainsi que de la somme de 851.431,69.- US dollars placée sous main de justice suivant procès-verbal de saisie no 8/138/00 du 18 février 2000 auprès de la banque CREDIT EUROPEEN ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle