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20231122_TAL15_TAL-2023-02416_pseudonymisé-accessible.pdf
le montant de 13.770,36 EUR (20 % x 68.851,80) correspondant au gain manqué, et met en compte 20 % du montant des travaux hors TVA non effectués (20% x 63.601,40 + 20.205,40 – 14.955),SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 13.770,36 EUR (20 % x 68.851,80) correspondant au gain manqué et elle met en compte 20 % du montant
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20141029_TALux15-160292a-accessible.pdf
Suivant la doctrine belge, la ratio legis de cette disposition (article 851 du code judiciaire belge) est d’éviter qu’un étranger condamné à des dommages et intérêts par un juge belge échappe à l’exécution du jugement parce qu’il disparaît sans que l’on ne puisse suivre sa trace, parce qu’il n’a pas de biens saisissables en Belgique ou parce que la loi de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20100707-TALux15-112851a-accessible.pdf
Numéro 112 851 du rôleL'affaire fut inscrite sous le numéro 112 851 du rôle pour l'audience publique du 1er février 2007 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre