Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. le montant de 13.770,36 EUR (20 % x 68.851,80) correspondant au gain manqué, et met en compte 20 % du montant des travaux hors TVA non effectués (20% x 63.601,40 + 20.205,40 – 14.955),SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 13.770,36 EUR (20 % x 68.851,80) correspondant au gain manqué et elle met en compte 20 % du montant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. Suivant la doctrine belge, la ratio legis de cette disposition (article 851 du code judiciaire belge) est d’éviter qu’un étranger condamné à des dommages et intérêts par un juge belge échappe à l’exécution du jugement parce qu’il disparaît sans que l’on ne puisse suivre sa trace, parce qu’il n’a pas de biens saisissables en Belgique ou parce que la loi de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  3. Numéro 112 851 du rôleL'affaire fut inscrite sous le numéro 112 851 du rôle pour l'audience publique du 1er février 2007 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre