Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE3.) fait valoir que SOCIETE1.) lui serait redevable d’un montant de 205.851,38 EUR au titre de factures impayées, émises entre le 19 mai 2022 et le 14 février 2023, dans le cadre des contrats cadres du 1er août et 1er septembre 2020 conclus entre parties.prévaut à ce titre d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant total de 205.851,38

En tout, selon la partie demanderesse, 1.851.380.807,22 USD et 602.445.210,24 EUR ont été virés par elle sur le compte SOC.2.) pour être transférés sur le compte SOC.4.).

Deuxièmement, le défendeur dans une telle action doit être un ressortissant belge qui choisit de se prévaloir de l’article 851 du Code judiciaire belge.C’est pourquoi, à mon avis, l’application de l’article 851 du Code judiciaire belge est trop incertaine et indirecte pour constituer une entrave à la libre circulation desSuivant la doctrine belge, la ratio