Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse par reconvention affirme encore que des sommes à hauteur d’un montant de 7.851,35 EUR, qui correspondraient à des dépenses personnelles de PERSONNE1.), auraient été déduites du compte bancaire d’SOCIETE2.).SOCIETE1.) fait valoir qu’SOCIETE2.) aurait exposé des frais supplémentaires, non prévus aux Comptes intermédiaires, à hauteur de

le montant de 13.770,36 EUR (20 % x 68.851,80) correspondant au gain manqué, et met en compte 20 % du montant des travaux hors TVA non effectués (20% x 63.601,40 + 20.205,40 – 14.955),SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 13.770,36 EUR (20 % x 68.851,80) correspondant au gain manqué et elle met en compte 20 % du montant

SOCIETE3.) fait valoir que SOCIETE1.) lui serait redevable d’un montant de 205.851,38 EUR au titre de factures impayées, émises entre le 19 mai 2022 et le 14 février 2023, dans le cadre des contrats cadres du 1er août et 1er septembre 2020 conclus entre parties.prévaut à ce titre d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant total de 205.851,38

Par ailleurs, les plans de construction ainsi que l’autorisation de construire, avec toutes les démarches administratives, de la Résidence « RES3) » ont dû être modifiés pour prévoir l’installation d’un transformateur, entraînant des coûts supplémentaires à hauteur de 128.851,79 €.Les parties défenderesses contestent ensuite le montant de 128.851,79 €

Suivant la doctrine belge, la ratio legis de cette disposition (article 851 du code judiciaire belge) est d’éviter qu’un étranger condamné à des dommages et intérêts par un juge belge échappe à l’exécution du jugement parce qu’il disparaît sans que l’on ne puisse suivre sa trace, parce qu’il n’a pas de biens saisissables en Belgique ou parce que la loi de

En tout, selon la partie demanderesse, 1.851.380.807,22 USD et 602.445.210,24 EUR ont été virés par elle sur le compte SOC.2.) pour être transférés sur le compte SOC.4.).

Deuxièmement, le défendeur dans une telle action doit être un ressortissant belge qui choisit de se prévaloir de l’article 851 du Code judiciaire belge.C’est pourquoi, à mon avis, l’application de l’article 851 du Code judiciaire belge est trop incertaine et indirecte pour constituer une entrave à la libre circulation desSuivant la doctrine belge, la ratio

Numéro 112 851 du rôleL'affaire fut inscrite sous le numéro 112 851 du rôle pour l'audience publique du 1er février 2007 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.