Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par deux courriers du 9 octobre 2020 adressés aux consorts ALIAS1.), la société SOCIETE1.) a sollicité le paiement immédiat de 25.851,04 EUR au titre du solde du prêt, incluant les intérêts de retard, l’indemnité contractuelle et les frais de mise en demeure.

Même si le législateur, bien que s’inspirant de la législation belge, a choisi, à l’opposé de la disposition de l’article 851 du Code judiciaire belge, de ne pas préciser à l’article 257 (1) du Nouveau Code de procédure civile que les frais et dommages et intérêts y visés sont ceux résultant du procès, le risque de non-recouvrement pesant sur la partie

851, obs.

anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA, de la société anonyme SOCIETE7.) SA et de la société coopérative SOCIETE8.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 148.851,41 EUR + p.m. que lui devrait la société en commandite par actions SOCIETE2.) (« la société SOCIETE2.)Par dénonciation de saisie-arrêt avec

Ces frais sont documentés par deux factures Biologa du 14 mai 2007 pour les montants de 2.629,36 et de 1.863,63 EUR, une facture Comelec du 22 février 2007 pour le montant de 1.086,08 EUR, une facture Hela du 5 mai 2007 pour le montant de 261,20 EUR, une facture Leyendecker du 23 avril 2007 pour le montant de 851,29 EUR et une facture Gigahertz Solutions du