Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que par requête du 1er août 2022, PERSONNE2.) aurait demandé au juge de paix de Luxembourg à se voir autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur son salaire pour le montant de 13.851,69.- euros.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse une demande de provision à hauteur de 1.404 euros ttc. et deux notes de frais et honoraires s’élevant respectivement à 4.214,34 euros ttc. et à 3.851,72 euros ttc., donc des demandes d’honoraires pour un montant total de 9.470,06 euros ttc., ainsi que quatre preuves de paiement pour un montant total de 5.618,34

L’expert aurait chiffré les frais de réparation des désordres imputables à la société SOCIETE2.) à la somme de 2.851.- euros HTVA, soit à la somme de 3.335,67 euros TTC.

Il a réclamé de la part de la société SOCIETE2.) le montant de 1.851,51 euros à titre de remboursement des frais liés au déguerpissement forcé, ainsi qu’une indemnité de procédure de 200.- euros.

Il fait état de charges incompressibles d’un montant mensuel de 1.851,91 euros.

6.851,89 euros.6.851,89 + 309,47 + 410,00 =]arriérés de loyers pour le montant de 6.851,89 euros, déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. en paiement de frais d’électricité et de nettoyage, ainsi que de frais d’huissier pour le montant de 719,47 euros, condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (

pour la prédite période, principalement des arriérés de loyers s’élevant à 15.614,66 euros et, subsidiairement, le montant de 851,70 euros au titre du loyer pour la première moitié du mois d’août 2013 et le montant de 14.762,96 euros, au titre d’indemnités d’occupation pour la période allant de la deuxième moitié du mois d’août 2013 au 20 décembre 2013.

PERSONNE1.) fait partant valoir une perte de revenu nette de (4.410,73 – 3.559,69 =) 851,04 euros par rapport à 2002 et de (4.721,67 – 3.559,67 =) 1.162,00 euros par rapport à la fin de sa carrière

Lors des débats menés en première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande au montant de 14.851,24 euros, à titre d’arriérés de loyers pour la période allant du mois d’avril 2011 au mois d’octobre 2011 inclus y compris l’indexation relative aux mois de juillet à décembre 2010 et de janvier à mars 2011 inclus.PERSONNE2.) a dès lors principalement demandé à

Enfin, PERSONNE1.) reproche encore au premier juge de ne pas avoir pris en considération une facture SOCIETE1.) pour prouver son domicile alors que, suivant la législation française applicable en l’espèce (décret 97-851 du 16 septembre 1997), la preuve du domicile et de la résidence se ferait par tous moyens, y compris une quittance d’électricité.

777,22 euros à titre de remboursement des frais d’expertise, - 851,69 euros à titre de frais de gardiennage, et

Un extrait de compte qui prouve le débit du compte de PERSONNE1.) du montant de 851,- euros avec la mention «loyer mars 07».Un ordre de virement ainsi qu’un extrait de compte qui prouve le débit du compte de PERSONNE1.) du montant de 851,- euros avec la mention «loyer mensuel».