Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient que l’expert-calculateur a également correctement évalué la masse d’exercice du recours de la CNS pour l’aide d’une tierce personne au montant de ( 680.305,49 + 14.851,91 + 54.524,97 =) 749.682,37 euros.Par ailleurs, ce montant comporte une somme de 14.851,91 euros en ce qui concerne un forfait pour du matériel d’incontinence (113,78 euros par

17.851,11 euros au total à titre d’indemnités variant pour chaque facture entre 200 euros et 1.170,63 euros,Quant à la demande relative au montant total de 17.851,11 euros à titre d’indemnités et quant aux intérêts à hauteur de 2.904,97 euros

Le Tribunal relève qu’aux termes de l’article 851 du Code civil, le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.Concernant plus précisément le règlement en faveur des fournisseurs du commerce de PERSONNE2.), il y a lieu de relever qu’en application de l’article 851 du Code civil, l’

Par ce même jugement le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande dirigée par la société anonyme HERSTATT BANK LUXEMBOURG en liquidation (ciaprès HBL) contre X) (assignation du 24 février 1986 rôle n° 34852) et tendant à voir déclarer nulle la créance inscrite au compte n° compte1) d’un montant de 2.851.644,44 DM et il a institué unedu 29