Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5 résultat(s) trouvé(s)
  1. l’article 851 du Code judiciaire doit s’interpréter comme visant également un citoyen de l’Union européenne, domicilié sur le territoire belge.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  2. La valeur totale des biens cédés par A.) a été estimée à 1.972.040 LUF et la valeur totale des biens cédés par l’ETAT a été estimée à 1.851.500 LUF, de sorte que A.) devait bénéficier d’une soulte de 120.540 LUF.851, L. Aynès ;Cette soulte résulte de la différence entre la valeur totale des terrains cédés à l’ETAT pour un montant total de 1.972.040 LUF et la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  3. La valeur totale des biens cédés par PERSONNE1.) a été estimée à 1.972.040 LUF et la valeur totale des biens cédés par l’ETAT a été estimée à 1.851.500 LUF, de sorte que PERSONNE1.) devait bénéficier d’une soulte de 120.540 LUF.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  4. la voir condamner à lui payer le montant de 763.851,72 euros comprenant les intérêts légaux capitalisés, calculés jusqu’au 13 septembre 2013, sous réserve des intérêts à échoir après cette date, sinon à partir du 17 novembre 2003, date du virement, sinon à partir du 1er juin 2005, date de la plainte pénale, sinon à partir du 15 juillet 2005, date de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  5. Selon le rapport précité, le coût estimé des travaux d’achèvements et de remise en état/moins-value s’élève à 60.740.- euros HTVA, soit 69.851.- euros TVA comprise.69.851,00.- euros 517,50.- euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre