Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il aurait ainsi été contraint de débourser la somme de 28.851,76.-euros pour financer une maison dans laquelle il ne serait plus en mesure d’y habiter.Le montant de 28.851,76.-euros serait formellement contesté, alors qu’il ne se trouverait documenté par aucune pièce.

invoquent l’article 843 du Code civil, aux termes duquel les donations directes ou indirectes doivent être rapportées, et l’article 851 du Code civil conformément auquel le rapport est dû pour ce qui a été employé par le de cujus pour le paiement des dettes du co-héritier.

Jugement civil no 236 / 2010 (8e chambre) Audience publique du jeudi, 14 octobre 2010 Numéro du rôle : 103.851 et 111.599 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 103.851.Revu le jugement du 31 mars 2009 ayant refusé la

200.851,78 € 65.000,00 € 32.000,00 € 20.000,00 € 14.873,61 €Les experts ont alors retranché du préjudice de droit commun le montant du recours de l’EVI, de sorte que la perte de revenu a été chiffrée à la somme de 200.851,78 euros.