Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. une hypothèque en 1er rang sur une maison d’habitation avec dépendances, sur et avec terrain, située ADRESSE3.), pour un montant de 100.000 euros (acte notarié n°851) etPERSONNE1.) fait valoir que, dans l’hypothèse où le tribunal venait à admettre que les parties étaient en droit de la soustraire de son juge naturel par une élection de for, l’acte

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. liquidation. (Associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, Valérie Simonart, Bruylant, n°851, p.

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  3. Par la suite, l’Administration de l’enregistrement et des domaines a adopté une décision de régularisation de la TVA pour lui réclamer la somme de 48.851,17 euros.

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  4. Le requérant demande encore acte qu’il offre de payer à chacune des défenderesses une somme de 43.851,50.- €, ainsi qu’une indemnité de remploi de 6.577,72.- € et conclut, pour le cas où cette proposition serait jugée insuffisante, à l’institution d’une expertise.donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il offre de payer à chacune des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  5. la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ETUDE GANGLOFF SELARL, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Metz sous le no D 429 209 851, établie à F57100 Thionville, 1, Allée Poincaré, représentée par Maître Christine GANGLOFF, ayant repris par conclusions du 29 mars 2000 l'instance dirigée contre “ F.), mandataire judiciaire,2. la

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