Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même si le législateur, bien que s’inspirant de la législation belge, a choisi, à l’opposé de la disposition de l’article 851 du Code judiciaire belge, de ne pas préciser à l’article 257 (1) du Nouveau Code de procédure civile que les frais et dommages et intérêts y visés sont ceux résultant du procès, le risque de non-recouvrement pesant sur la partie

chantier (15.319,01 euros) et partiellement à la ventilation (34.851,92 sur les 93.600 euros indiqués au forfait) qui auraient pu être imputés sur le montant retenu par le notaire.En ce qui concerne le paiement des factures relatives au poste « Etat d’avancement n°2, 20% Pose Gaine de Ventilation», les parties demanderesses exposent qu’uniquement le paiement

Le portefeuille du fonds dédié aurait été évalué à 897.851,89.- euros au 12 avril 2018, jour où la SOCIETE5.) aurait mis fin au mandat de gestion.

Ces montants seraient à rapporter en vertu de l’article 851 du Code civil selon lequel le rapport est

base imposable de 0.- euros alors qu'une taxe en amont cumulée de 55.851,08 euros serait mise en compte.

24.851,54 euros à partir

Il aurait ainsi été contraint de débourser la somme de 28.851,76.-euros pour financer une maison dans laquelle il ne serait plus en mesure d’y habiter.Le montant de 28.851,76.-euros serait formellement contesté, alors qu’il ne se trouverait documenté par aucune pièce.

Elle soutient que l’expert-calculateur a également correctement évalué la masse d’exercice du recours de la CNS pour l’aide d’une tierce personne au montant de ( 680.305,49 + 14.851,91 + 54.524,97 =) 749.682,37 euros.Par ailleurs, ce montant comporte une somme de 14.851,91 euros en ce qui concerne un forfait pour du matériel d’incontinence (113,78 euros par

l’article 851 du Code judiciaire doit s’interpréter comme visant également un citoyen de l’Union européenne, domicilié sur le territoire belge.

Par deux courriers du 9 octobre 2020 adressés aux consorts ALIAS1.), la société SOCIETE1.) a sollicité le paiement immédiat de 25.851,04 EUR au titre du solde du prêt, incluant les intérêts de retard, l’indemnité contractuelle et les frais de mise en demeure.

17.851,11 euros au total à titre d’indemnités variant pour chaque facture entre 200 euros et 1.170,63 euros,Quant à la demande relative au montant total de 17.851,11 euros à titre d’indemnités et quant aux intérêts à hauteur de 2.904,97 euros

Même si le législateur, bien que s’inspirant de la législation belge, a choisi, à l’opposé de la disposition de l’article 851 du Code judiciaire belge, de ne pas préciser à l’article 257 (1) du Nouveau Code de procédure civile que les frais et dommages et intérêts y visés sont ceux résultant du procès, le risque de non-recouvrement pesant sur la partie

Le Tribunal relève qu’aux termes de l’article 851 du Code civil, le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.Concernant plus précisément le règlement en faveur des fournisseurs du commerce de PERSONNE2.), il y a lieu de relever qu’en application de l’article 851 du Code civil, l’

SOCIETE1.) NUMERO4.) = 9 851 € SOCIETE1.) NUMERO5.) = 3 801 € SOCIETE1.) NUMERO6.) = 55 447,72 € SOCIETE2.) NUMERO7.) = 21 604,74 € SOCIETE2.) NUMERO8.) = 4 139,98 € SOCIETE2.) COMPTE TITRES = 19 486,65 € », PERSONNE2.) étant en possession des comptes précités, tandis que le compte NUMERO2.), dont l’actif s’élevait le 19 juillet 2011 à 397,19 euros, serait

851, obs.

anonyme SOCIETE5.) SA, de la société anonyme SOCIETE6.) SA, de la société anonyme SOCIETE7.) SA et de la société coopérative SOCIETE8.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 148.851,41 EUR + p.m. que lui devrait la société en commandite par actions SOCIETE2.) (« la société SOCIETE2.)Par dénonciation de saisie-arrêt avec

une hypothèque en 1er rang sur une maison d’habitation avec dépendances, sur et avec terrain, située ADRESSE3.), pour un montant de 100.000 euros (acte notarié n°851) etPERSONNE1.) fait valoir que, dans l’hypothèse où le tribunal venait à admettre que les parties étaient en droit de la soustraire de son juge naturel par une élection de for, l’acte

Ces frais sont documentés par deux factures Biologa du 14 mai 2007 pour les montants de 2.629,36 et de 1.863,63 EUR, une facture Comelec du 22 février 2007 pour le montant de 1.086,08 EUR, une facture Hela du 5 mai 2007 pour le montant de 261,20 EUR, une facture Leyendecker du 23 avril 2007 pour le montant de 851,29 EUR et une facture Gigahertz Solutions du

La valeur totale des biens cédés par PERSONNE1.) a été estimée à 1.972.040 LUF et la valeur totale des biens cédés par l’ETAT a été estimée à 1.851.500 LUF, de sorte que PERSONNE1.) devait bénéficier d’une soulte de 120.540 LUF.

liquidation. (Associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, Valérie Simonart, Bruylant, n°851, p.