Décisions intégrales des juridictions judiciaires

305,49 euros + 138.246,54 euros + 257,47+ 14.851,91 euros + 452.712,75 euros =) 1.286.374,62 euros.Elle soutient que l’expert-calculateur a également correctement évalué la masse d’exercice de son recours actuel pour l’aide d’une tierce personne au montant de (680.305,49 + 14.851,91 + 54.524,97 =) 749.682,37 euros.Par ailleurs, la somme de 14.851,91 euros

25.851,42 EUR ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, du chef de frais et honoraires d’avocats, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, ces montants augmentés des intérêts légaux depuis le jour de la demande jusqu’à solde.25.851,42 EUR ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le

Par requête déposée en date du 14 octobre 2024, PERSONNE2.) a sollicité la convocation de PERSONNE3.) et de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner à lui payer le montant total de 3.851,88 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 30 octobre 2023,

Il a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 69.851,41 euros à titre d’arriérés de loyers et à titre d’arriérés de charges, avec les intérêts conventionnels de retard de 12,5 % l’an à partir à compter de chaque échéance, soit le premier de chaque mois, jusqu’à solde, sauf en ce qui concerne le montant de 3.476,81 euros inclus dans cette

Même si le législateur, bien que s’inspirant de la législation belge, a choisi, à l’opposé de la disposition de l’article 851 du Code judiciaire belge, de ne pas préciser à l’article 257 (1) du Nouveau Code de procédure civile que les frais et dommages et intérêts y visés sont ceux résultant du procès, le risque de non-recouvrement pesant sur la partie

chantier (15.319,01 euros) et partiellement à la ventilation (34.851,92 sur les 93.600 euros indiqués au forfait) qui auraient pu être imputés sur le montant retenu par le notaire.En ce qui concerne le paiement des factures relatives au poste « Etat d’avancement n°2, 20% Pose Gaine de Ventilation», les parties demanderesses exposent qu’uniquement le paiement

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que par requête du 1er août 2022, PERSONNE2.) aurait demandé au juge de paix de Luxembourg à se voir autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur son salaire pour le montant de 13.851,69.- euros.

Le portefeuille du fonds dédié aurait été évalué à 897.851,89.- euros au 12 avril 2018, jour où la SOCIETE5.) aurait mis fin au mandat de gestion.

Ces montants seraient à rapporter en vertu de l’article 851 du Code civil selon lequel le rapport est

base imposable de 0.- euros alors qu'une taxe en amont cumulée de 55.851,08 euros serait mise en compte.

24.851,54 euros à partir

Il aurait ainsi été contraint de débourser la somme de 28.851,76.-euros pour financer une maison dans laquelle il ne serait plus en mesure d’y habiter.Le montant de 28.851,76.-euros serait formellement contesté, alors qu’il ne se trouverait documenté par aucune pièce.

Elle soutient que l’expert-calculateur a également correctement évalué la masse d’exercice du recours de la CNS pour l’aide d’une tierce personne au montant de ( 680.305,49 + 14.851,91 + 54.524,97 =) 749.682,37 euros.Par ailleurs, ce montant comporte une somme de 14.851,91 euros en ce qui concerne un forfait pour du matériel d’incontinence (113,78 euros par

l’article 851 du Code judiciaire doit s’interpréter comme visant également un citoyen de l’Union européenne, domicilié sur le territoire belge.

Par deux courriers du 9 octobre 2020 adressés aux consorts ALIAS1.), la société SOCIETE1.) a sollicité le paiement immédiat de 25.851,04 EUR au titre du solde du prêt, incluant les intérêts de retard, l’indemnité contractuelle et les frais de mise en demeure.

17.851,11 euros au total à titre d’indemnités variant pour chaque facture entre 200 euros et 1.170,63 euros,Quant à la demande relative au montant total de 17.851,11 euros à titre d’indemnités et quant aux intérêts à hauteur de 2.904,97 euros

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse une demande de provision à hauteur de 1.404 euros ttc. et deux notes de frais et honoraires s’élevant respectivement à 4.214,34 euros ttc. et à 3.851,72 euros ttc., donc des demandes d’honoraires pour un montant total de 9.470,06 euros ttc., ainsi que quatre preuves de paiement pour un montant total de 5.618,34

Même si le législateur, bien que s’inspirant de la législation belge, a choisi, à l’opposé de la disposition de l’article 851 du Code judiciaire belge, de ne pas préciser à l’article 257 (1) du Nouveau Code de procédure civile que les frais et dommages et intérêts y visés sont ceux résultant du procès, le risque de non-recouvrement pesant sur la partie

Le Tribunal relève qu’aux termes de l’article 851 du Code civil, le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.Concernant plus précisément le règlement en faveur des fournisseurs du commerce de PERSONNE2.), il y a lieu de relever qu’en application de l’article 851 du Code civil, l’

SOCIETE1.) NUMERO4.) = 9 851 € SOCIETE1.) NUMERO5.) = 3 801 € SOCIETE1.) NUMERO6.) = 55 447,72 € SOCIETE2.) NUMERO7.) = 21 604,74 € SOCIETE2.) NUMERO8.) = 4 139,98 € SOCIETE2.) COMPTE TITRES = 19 486,65 € », PERSONNE2.) étant en possession des comptes précités, tandis que le compte NUMERO2.), dont l’actif s’élevait le 19 juillet 2011 à 397,19 euros, serait