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20251223_TADCIV_TAD-2024-00277_pseudonymisé-accessible.pdf
Au mois de décembre 2021, la société SOCIETE2.) SARL aurait accumulé des factures impayées du chef de marchandises commandées et livrées auprès de la société SOCIETE1.) à concurrence de la somme de 1.483.851,40 euros.La société SOCIETE1.) aurait déposé deux déclarations de créance, une première à raison de 1.000.000 euros sur base du contrat de prêt et une
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20161025-TAD_19614Da-accessible.pdf
Par jugement n° 851/2014 du 16 juin 2014, le tribunal de Paix de Diekirch a dit la demande en indemnisation de B.) fondée pour le montant de 28.921 euros et a condamné A.) à lui payer ledit montant.Par conclusions notifiées en date du 23 janvier 2015, B.) interjette appel incident contre le jugement n° 851/2014 du 16 juin 2014 en ce que le premier juge l’a
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil