Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit en tout le montant de 65.851,11 €, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bon par le tribunal ou à dires d’experts pour les trois premières demandes pécuniaires, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 4.851 euros à titre d’indemnité de résiliation, sur base des dispositions conventionnelles, sinon légales précitées, avec les intérêts légaux à compter de la citation, sinon de la décision à intervenir, jusqu’à solde ;échus jusqu’au jour de la résiliation du contrat et des frais administratifs à

publiques, 3ème édition, n° 851 et n° 33).institue une responsabilité des parents et non de l’enfant lui-même (cf. Georges Ravarani, op préc., n° 851).

de (3.103,06 – 2.100 - 151,83 =) 851,23 euros.En ce qui concerne le décompte de l’exercice 2023, il est constant en cause que PERSONNE2.) a réglé le montant de 851,23 euros du chef du solde des charges en date du 25 juin 2025.En l’absence d’autres contestations et compte tenu du paiement d’avances sur charges à hauteur de 2.100 euros ainsi que du montant de

Rép. n° 2520/25 du 11.07.2025 L-BAIL-851/25

partant, c o n d a m n e la société SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant de 69.851,41 euros, avec les intérêts conventionnels de retard de 12,5 % l’an à partir à compter de chaque échéance, soit le premier de chaque mois, jusqu’à solde, sauf en ce qui concerne le montant de 3.476,81 inclus dans cette condamnation et dû à titre

Elle demande encore à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 1.000 euros, sinon à la somme de 851,95 euros, à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros, à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance.Faute de disposer d’

1828/25 L-TRAV-219/24 et L-TRAV-851/24II) (L-TRAV-851/24)II) (L-TRAV-851/24) Une deuxième affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 5 décembre 2024, sous le numéro 851/24.A l’audience publique du 26 mars 2025, PERSONNE1.) demande la jonction des affaires numéros L-

Elle réclame désormais à titre d’arriérés de salaire pour la période de janvier 2022 à avril 2023 inclus, le montant de 4.851,59.- euros.A l’audience du 24 février 2025, elle précise qu’il s’agit du montant de 4.851,69.- euros.

2025, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 8.851,34 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 8.851,34 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait

18.000,00 € 5.000,00 € 2.851,20 € 2.019,60 € 2.570,39 €2.570,39 € 5.000,00 € 2.851,20 € 2.019,60 € 2.570,39 €

30.851,20 € 6.170,24 € 3.085,12 €30.851,20 € 6.170,24 € 3.085,12 €

851,76 € au titre de l’indexation.La requérante fait partant valoir que la partie défenderesse lui redoit depuis le 1er avril 2021 le montant de (851,76 € + 873,10 € + 820,27 € =) 2.545,13 € à titre d’arriérés d’indexation.851,76 €.La partie défenderesse redoit partant encore à la requérante à titre d’arriérés de salaire le montant de (851,76 € + 873,10 € +

1.851,35.- EUR 1.796,67.- EUR 1.766,06.- EUR 1.710,74.- EUR 1.700,27.- EUR 1.609,19.- EUR 1.648,25.- EUR 1.648,17.- EUR 1.652,23.- EUR

1.851,45 €1.851,45 €déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) en paiement du montant de 14.000 euros bruts au titre d’arriérés de salaires, de 1.851,45 euros bruts au titre d’indemnité pour jours de congés non pris, de 1.500 euros au titre d’indemnité transactionnelle et de 10.000 euros au titre de la clause pénale;

La société SOCIETE1.) SA demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 851,91 euros du chef de factures demeurant impayées, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 22 août 2023 jusqu’à solde.

Une première facture du 18 décembre 2019 s’élevant à un montant de 11.851,11 euros aurait été payée partiellement par PERSONNE1.) à hauteur de 4.197,96 euros.

saisie pour le montant de 6.851,69 euros et pour le terme courant et à voir refixer l’affaire pour le surplus.

Le loyer mensuel pour les emplacements de parking s’élèverait actuellement à 1.596 euros hors TVA, soit 1.851,36 euros TTC, et l’avance sur charges mensuelle à 32 euros par mois.Comme il résulte de la facture du 2 novembre 2023 que le montant du seul loyer s’élève actuellement à une somme de (35.293,65 + 1.851,36 =) 37.145,01 euros, la demande à titre d’

être apuré par des mensualités de 29.851,09 euros payables conjointement avec les loyers à échoir, de même que les loyers et avances sur charges encourus depuis le 1er octobre 2014.d’un complément forfaitaire de 24.788 euros et devrait être remboursé par des paiements échelonnés de 29.851,09 euros par mois, jusqu’à solde.Il y est encore stipulé que cette