Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quand il n’aurait plus été en possession de ladite carte, une utilisation frauduleuse de celle-ci aurait été faite pour un montant s’élevant à 11.851.- euros.La société SOCIETE1.) conclut au rejet des demandes de PERSONNE1.) et sollicite, à titre reconventionnel, le montant de 11.851.- euros à titre de dommages et intérêts.hauteur de 11.851.- euros à la

D-SAPA-50/23 du 13 octobre 2023 par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour le montant de 2.851,24 € à titre d’arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois d’octobre 2023 inclus et le montant deD-SAPA-50/23 du 13 octobre 2023 par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la

N° 851 / 23 du 12 juillet 2023

838,90 € 26.851,11 €Le consultant a partant fixé le solde que l’employeur redoit à A.) à titre d’arriérés de salaire au montant de 11.081,27 € (26. 851,11 - 15.769,84).