Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi qu’une indemnisation de ses préjudices matériel et moral de 43.851,28 €, respectivement de 15.000 €.Déclarant relever appel incident, il conclut encore, par réformation, à se voir allouer 5.674,94 € à titre de dommages-intérêts sur base de l’article L.12412(2) du Code du travail, 43.851,28 € à titre de réparation du préjudice matériel et 15.000 € pour

Seuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, après mise en demeure ( en ce sens Cass. 1ère civ., 2 oct. 2013, n°1215.851 : JurisData n° 2013-021481, arrêt pris en application de l'article L.Seuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts

Au titre de la différence de salaire, le salarié peut donc prétendre au montant de (79.703-78.000= 1.703/2) 851,50 euros.Par réformation du jugement entrepris, la demande au titre du préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée pour la somme de (851,50+500+21.000+2.692,23) 25.043,73 euros.

de la société SOC.1.), en faillite, au montant total de 56.851,12 EUR.

C’est à juste titre que l’appelante soutient avoir droit, au vu de son ancienneté dans l’entreprise et conformément à l’article L.124-3 (2) du Code du travail, à une indemnité compensatoire de préavis équivalent à 4 mois de son salaire mensuel brut, soit (4 x 3.462,92) 13.851,68 EUR.

Par requête déposée au greffe le 17 mai 2016, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme de droit belge SOC1.) NV, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer une indemnité de départ de 9.851,59 EUR, outre les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,- EUR.Par jugement du 6

de 8.851,76 € (4 x 2.212,94 ) Eu égard aux circonstances qui l’ont amené à démissionner de son poste de travail, il convient en outre de lui allouer 2.000 € à titre de réparation de son dommage moral.à 10.851,76 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 29 juillet 2010, jusqu’au 9 mars 2011, date de la déclaration en état de faillite ;

salariée la somme de 7.851,75 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis non respecté et de dommages-intérêts, de même que 500 € à titre d’indemnité de procédure.

Il ressort tant des mentions contenues sur la lettre recommandée que de l’attestation testimoniale du gérant Di Loreto (pièce 1, farde de sept pièces de Maître Jean-Paul Wiltzius) qu’elle a été remise le 7 avril 2005 à la poste à F- Valenciennes et qu’elle portait le numéro recommandé RK 01 851 221 2 FR.

Il ressort tant des mentions contenues sur la lettre recommandée que de l’attestation testimoniale du gérant Di Loreto (pièce 1, farde de sept pièces de Maître Jean-Paul Wiltzius) qu’elle a été remise le 7 avril 2005 à la poste à F- Valenciennes et qu’elle portait le numéro recommandé RK 01 851 221 2 FR.