Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.851,12 euros,

Elle expose à l’appui de son appel que ce serait à tort que le premier juge se serait référé au droit belge alors que l’article 851 du Code judiciaire belge en ce qu’il dispose que « sauf cas de conventions par lesquelles des Etats auraient stipulé pour leurs ressortissants de la dispense de la cautio judicatum solvi, tous étrangers, demandeurs principaux ou

mai 2011, la Banque a informé la société M) SARL qu’elle dénonce avec effet immédiat la convention de crédit du 8 mai 2007 avec sommation d’apurer pour le 15 juin 2011 au plus tard le solde débiteur de 2.413.090,851 €, intérêts et frais à partir du 1er avril 2011 non compris, que par courrier recommandé du même jour, S) a reçu copie du courrier adressé à la

Par exploit de l’huissier de justice du 27 janvier 2012, K) a régulièrement interjeté appel contre le titre exécutoire n° 731/2011 du 6 janvier 2012 rendant exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 30 novembre 2011 par le juge des référés statuant sur requête, lui enjoignant de payer à la société anonyme Banque X) le montant de 25.851.€

convention collective sur le bâtiment(25% x 7.851.- francs)