Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prévenu affirme que ce dernier l’aurait informé qu’il aurait été incité par la notaire A.) et l’acquéreur de plusieurs immeubles B.) à signer l’acte notarié n°17.851 du 3 mars 2010, sans qu’il aurait disposé, en sa

L’expert KAISE conclut dans son rapport que sur les traitements analysés, l’usage du code 1D22 était manifestement inapproprié dans 2.851 cas pour un montant de 161.749,86 euros, alors que ce code était médicalement justifié pour 493 actes.en l’espèce, d’avoir dans une intention frauduleuse, à l’effet de permettre à ses patients d’obtenir de la part de la

851.431,69.-851.431,69.-Il y a encore lieu de prononcer la restitution de la somme de 851.431,69.- US dollars présentant le solde des fonds saisis auprès du CREDIT EUROPEEN à Luxembourg sur un compte ouvert au nom d’A.), provenant des infractions retenues à son encontre.Il y a partant lieu d’ordonner la restitution au marc le franc de la somme de 2.657.000

C’est à bon droit que le tribunal correctionnel, au vu des pièces, a fixé à 11.213.- francs les dégâts matériels à la voiture (...) à 3.000.francs l’indemnité d’immobilisation et à 5.851.- francs les frais de dépannage, ces postes s’élevant au total à 20.064.- francs, montant revenant au demandeur au civil PERSONNE2.), avec les intérêts légaux à partir du