Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte en outre des comptes annuels de SOCIETE4.) de l’exercice 2010 que la créance était assortie d’intérêts, faisant porter la créance en principal de 3.848.883,18 euros à 3.851.016,62 euros, intérêts de 2.133,44 euros compris, au 31 décembre 2010.Les comptes annuels de SOCIETE4.) de l’exercice 2011 reprennent la créance au nom d’SOCIETE1.) pour un

partant droit à la commission de 2% sur le prix de vente de ces actions qui se chiffrait à 805.851.800 couronnes tchèques « correspondant » à 29.820.930 euros.

profit d’une indemnité de procédure et précisent que les honoraires facturés se chiffrent à 223.851,54 euros.

Articles 851 et 852 du Code judiciaire belge ]La caution judiciaire en droit belge est prévue à l’article 851 du Code judiciaire belge, dans des termes similaires à ceux de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile.

de 2% sur le prix de vente de ces actions qui se chiffrait à 805.851.800 couronnes tchèques correspondant à 29.820.930 euros.

Soutenant avoir viré les sommes de 1.851.380.807,22 USD et 602.445.210,24 USD sur le compte de la société B pour être transférées sur le compte de la société C, montants qui n’auraient jamais été investis dans les actions, options ou bons du Trésor américain, la société A a suivant acte d’huissier du 3 avril 2009 assigné la société B à comparaître devant le

En date du 12 décembre 2012, C a déposé pour le compte de la société civile immobilière A (ci-après « la société A ») une déclaration de créance et un avenant à cette déclaration dans la liquidation de la société anonyme B (ci-après « la société B »), les deux actes indiquant une créance totale de 136.851,68 euros.

En Belgique, l’article 851 du Code judiciaire belge précise que « sauf cas de conventions par lesquelles des Etats auraient stipulé pour leurs ressortissants la dispense de la cautio judicatum solvi, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, sont tenus, si le défendeur belge le requiert avant toute exception, de fournir caution, de payer les

Le curateur fait valoir que la société n’a pas de liquidités et que le montant des déclarations de créance se chiffre à 206.851,14 € (conclusions du 17 novembre 2013).

Par exploit d’huissier du 28 février 2007, la société A s.à r.l. a fait donner assignation à la société B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 1.851.416 € à titre de dommages et intérêts, ce avec les intérêts légaux à partir du 21 mars

L’appelante LLL S.A. verse au dossier un décompte établi par la société fiduciaire & d’expertises comptables EEE, duquel il ressort que le chiffre d’affaires réalisé suite à l’intervention de la société FFF, pour la période 2002-2003, s’élève à 851.575 €.

6.318,75 € 3.851,25 € 1.912,50 €Le tribunal a donc déduit du décompte final le montant de (1.455 + 3.851,25 + 806,25) = 6.112,50 € afférents aux postes B, F et I.Au regard de ces considérations, il n’y a pas lieu de déduire du décompte final ni le montant de (1.455 + 3.851,25 + 806,25) = 6.112,50 € afférent aux postes B, F et I ni le montant de 5.325 €

Par jugement rendu le 9 juin 2008, cette demande a été déclarée fondée à concurrence de 32.851,39 euros et AAA a été condamné au paiement de ce montantConformément aux conclusions des deux parties il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle figurant au dispositif du jugement entrepris où ce montant est chiffré à 32.851,39 euros.