Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contradictoire du 6 janvier 2023, déclaré ledit licenciement abusif et condamné l’employeur à payer au salarié la somme de 11.038,14 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, les montants de 4.851,52 et 2.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis, ainsi que la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.

VIII, 30.05.2016, n° du rôle 42 851).

Aussi appartient-il aux juges du fond, à la seule condition de motiver leur décision sur ce point, d’apprécier si cette mesure est ou non nécessaire (cf. Cass. Soc. 28.11.1962, Bull. civ. 1962. IV., n° 851 ;

La valeur totale des biens cédés par A.) a été évaluée à 1.972.040 LUF et la valeur totale des biens cédés par l’ETAT à 1.851.500 LUF, de sorte que A.) devait bénéficier d’une soulte de 120.540 LUF.

que la société SOC 1) était restée en défaut de prouver sa demande reconventionnelle tendant au remboursement de 1.851,68 euros perçus en trop par la requérante),déclaré non fondée et rejeté la demande de la société SOC 1) en condamnation de A à lui payer le montant de 1.851,68 euros, etCette erreur n’a pas son origine dans un raisonnement du tribunal du

En Belgique, l’article 851 du Code judiciaire belge précise que « sauf cas de conventions par lesquelles des Etats auraient stipulé pour leurs ressortissants de la dispense de la caution judicatum solvi, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, sont tenus, si le défendeur belge le requiert avant toute exception, de fournir caution, de payer les

Malgré itératives demandes et mises en demeure, mon mandant n’est plus payé par votre société pour la période du mois de janvier à avril 2010 inclus, portant ainsi le montant de sa créance sur ce point à 8.851,72 € (2.212,93 € x 4 mois).

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame à la partie mal-fondée au litige la somme de 34.851,32 euros correspondant aux indemnités de chômage avancées au salarié pour la période de juillet 2012 à janvier 2014 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG réclame le remboursement des

B relève appel incident et réclame en instance d’appel le montant de 22 851,82 € à titre de préjudice matériel et le montant de 10 000 € à titre de préjudice moral.

Un salarié abusivement licencié a droit d’après la loi à une indemnité de préavis qui, compte tenu de son ancienneté de service supérieure à 18 ans, est de 6 mois de laquelle il y a lieu de défalquer les deux mois et demi déjà perçus, soit en principe un montant total de 8.937,18 euros ainsi qu’à une indemnité de départ de 3 mois de 7.851,84 euros et73 €, d’

Il estime dès lors qu’il y a lieu d’étendre la période de référence sur laquelle il doit être indemnisé à 36 mois à partir du 15 juillet 2008, et de lui allouer un dédommagement de 151.851,77 €.

29 juin 2006 abusif, dès lors non fondée la demande de C en réparation du préjudice matériel subi du fait de son licenciement abusif, fondée sa demande en réparation du préjudice moral à concurrence de 5.500 €, fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 3.851,08 €

252.851,51 € 100.000 € 52.120,5 €.