Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de précisions quant aux frais à prendre en charge par PERSONNE4.) lui-même à l’aide de la bourse CEDIES et les sommes d’argent lui virées par ses parents à titre de pension alimentaire de la part de sa mère et de participation volontaire de la part de son père d’un montant mensuel total variant entre 1.636,50 EUR et 1.851,67 EUR,

Ces frais sont partiellement couverts par les allocations familiales payées par l’Etat d’un montant total de 851,49 EUR (valeur mai 2024).

Après déduction du montant total de 13.940,67 EUR à titre de cotisations et frais déductibles ainsi que du montant de 6.851 EUR payé à titre d’impôts pour l’année 2020, son revenu net annuel était de l’ordre de 89.302

Cependant la déclaration annuelle de TVA de l’année 2018 renseigne un chiffre d’affaires de 2.851,00 €.

montants de 44.690,11 euros au titre d’un trop-payé par rapport au prix initialement prévu pour le matériel commandé auprès de la société SOC.1, 67.851,00 euros au titre d’indemnisation du préjudice subi du chef des désordres affectant le matériel et du retard de livraison, 67.500,00 euros du chef de notes de crédit consenties par la société SOC.1, dont 50.

En application de l’article 851 NCPC, les frais de l’instance d’appel relative audit incident sont, en tant que frais extraordinaires, à payer « par privilège sur le prix ».

6.530,84 € (7.256,84 €, moins franchise de 726 €) et B avait demandé paiement de 851 € (indemnité de chômage de véhicule de 125 €, plus la franchise de 726 €).