Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi que du montant de 8.851,82 euros du chef des réparations sur le véhicule VW Golf Blue Motion, ce pour autant que les demandes de PERSONNE1.) concernant ledit véhicule soient déclarées fondées, de dire que tous les montants revendiqués par lui sont à assortir des intérêts légaux et de condamner PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance,

L’appelant demande encore le remboursement par l’intimée du montant des factures Cegedel/Enovos de 1.182,29 euros qu’il a payées de septembre 2008 à novembre 2009, et le partage des factures payées après novembre 2009 jusqu’à la vente de l’immeuble, de 851,52 euros, ainsi que le

Il a, en outre, condamné A. à payer à B. une indemnité de 26.851,56 euros pour avoir privativement occupé l’immeuble du 28 mai 1997 jusqu’au mois de mars 2002 et rejeté la

Par exploit d'huissier du 23 février 2010, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer le montant de 42.821 euros du chef de solde lui restant dû sur l’indemnité de transfert d’agence et le montant de 93.851 euros du chef des primes échues et impayées.Il a également

Par exploit d'huissier du 23 février 2010, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer le montant de 42.821 euros du chef de solde lui restant dû sur l’indemnité de transfert d’agence et le montant de 93.851 euros du chef des primes échues et impayées.Il a également

Il a en, outre, condamné A) à payer à B) une indemnité de 26.851,56 euros pour avoir privativement occupé l’immeuble du 28 mai 1997 jusqu’au mois de mars 2002 et rejeté laEn ce qui concerne l’indemnité d’occupation de 26.851,56 euros retenue par le tribunal d’arrondissement à laquelle A) a été condamné pour avoir privativement joui de la maison d’habitation

Il a en, outre, condamné A) à payer à B) une indemnité de 26.851,56 euros pour avoir privativement occupé l’immeuble du 28 mai 1997 jusqu’au mois de mars 2002 et rejeté laEn ce qui concerne l’indemnité d’occupation de 26.851,56 euros retenue par le tribunal d’arrondissement à laquelle A) a été condamné pour avoir privativement joui de la maison d’habitation

Par acte d’huissier du 3 octobre 2007, A) a fait donner assignation à B) à comparaître devant le même tribunal aux fins de voir fixer à la somme de 26.851,80 € la créance qu’elle possède à l’encontre de la succession délaissée par ses parents du chef de salaire différé lui revenant, en application de la loi du 19 juin 1964 concernant le travail agricole à

commun de 240,30 € pour l‘immeuble familial et qu’il aurait à charge un loyer mensuel de 700 € de sorte qu’il ne lui resterait plus qu’un disponible de 1.851,36 €.

Cette disposition non reprise par le législateur luxembourgeois a été exclue expressément en les termes suivants (voir Doc. Parl. 1637, Exposé des motifs p. 851) : La loi française du 7 juillet 1967 a introduit un article 1601 -4 au code civil à l'effet de permettre à l'acquéreur de céder le bénéfice de son contrat en cours d'exécution sans l'accord du