Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de précisions quant aux frais à prendre en charge par PERSONNE4.) lui-même à l’aide de la bourse CEDIES et les sommes d’argent lui virées par ses parents à titre de pension alimentaire de la part de sa mère et de participation volontaire de la part de son père d’un montant mensuel total variant entre 1.636,50 EUR et 1.851,67 EUR,

Il résulte en outre des comptes annuels de SOCIETE4.) de l’exercice 2010 que la créance était assortie d’intérêts, faisant porter la créance en principal de 3.848.883,18 euros à 3.851.016,62 euros, intérêts de 2.133,44 euros compris, au 31 décembre 2010.Les comptes annuels de SOCIETE4.) de l’exercice 2011 reprennent la créance au nom d’SOCIETE1.) pour un

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande à voir dire que SOCIETE3.) a l’obligation de restituer les espèces transférées par elle à son sous-dépositaire SOCIETE4.), à savoir la somme de 1.851.380.807,22 US$ et la somme de 603.445.210,24 euros, avec les intérêts au taux légal depuis l’assignation introductive de première instance, jusqu’à solde.

Ces frais sont partiellement couverts par les allocations familiales payées par l’Etat d’un montant total de 851,49 EUR (valeur mai 2024).

12.911,14 € du chef d’un trop payé, - 3.550,56 € au titre de la moins-value pour cause de malfaçons, - 172.000,- € en guise d’indemnisation de son gain manqué, - 5.000,- € pour indemniser son dommage moral, - 3.450,- € à titre d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat, - 15.851,83 € à titre d’indemnisation du coût de réfection des vices et15.851,83 €

Après déduction du montant total de 13.940,67 EUR à titre de cotisations et frais déductibles ainsi que du montant de 6.851 EUR payé à titre d’impôts pour l’année 2020, son revenu net annuel était de l’ordre de 89.302

3.851,12 euros,

contradictoire du 6 janvier 2023, déclaré ledit licenciement abusif et condamné l’employeur à payer au salarié la somme de 11.038,14 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, les montants de 4.851,52 et 2.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis, ainsi que la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.

ainsi que du montant de 8.851,82 euros du chef des réparations sur le véhicule VW Golf Blue Motion, ce pour autant que les demandes de PERSONNE1.) concernant ledit véhicule soient déclarées fondées, de dire que tous les montants revendiqués par lui sont à assortir des intérêts légaux et de condamner PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance,

ainsi qu’une indemnisation de ses préjudices matériel et moral de 43.851,28 €, respectivement de 15.000 €.Déclarant relever appel incident, il conclut encore, par réformation, à se voir allouer 5.674,94 € à titre de dommages-intérêts sur base de l’article L.12412(2) du Code du travail, 43.851,28 € à titre de réparation du préjudice matériel et 15.000 € pour

Seuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, après mise en demeure ( en ce sens Cass. 1ère civ., 2 oct. 2013, n°1215.851 : JurisData n° 2013-021481, arrêt pris en application de l'article L.Seuls les intérêts conventionnels sont supprimés mais non les intérêts

pour un total de 419.851,76 euros, ainsi qu’un décompte arrêté au 20 juin 2018.La Cour note que selon l’« extrait de compte tiers de SOCIETE2.) du 20 juin 2018 », SOCIETE2.) a facturé à SOCIETE1.), dans onze écritures, pour un montant total de 419.851,76 euros et qu’elle n’a reçu payement que pour le montant total de 266.283,50 euros, de sorte qu’un solde de

partant droit à la commission de 2% sur le prix de vente de ces actions qui se chiffrait à 805.851.800 couronnes tchèques « correspondant » à 29.820.930 euros.

VIII, 30.05.2016, n° du rôle 42 851).

Cependant la déclaration annuelle de TVA de l’année 2018 renseigne un chiffre d’affaires de 2.851,00 €.

Aussi appartient-il aux juges du fond, à la seule condition de motiver leur décision sur ce point, d’apprécier si cette mesure est ou non nécessaire (cf. Cass. Soc. 28.11.1962, Bull. civ. 1962. IV., n° 851 ;

L’apparition des défaillances ESP + moteur + capteurs PDC sont figées à 21.840 km et le kilométrage actuel est de 21.851 km,

La valeur totale des biens cédés par A.) a été évaluée à 1.972.040 LUF et la valeur totale des biens cédés par l’ETAT à 1.851.500 LUF, de sorte que A.) devait bénéficier d’une soulte de 120.540 LUF.

profit d’une indemnité de procédure et précisent que les honoraires facturés se chiffrent à 223.851,54 euros.

Articles 851 et 852 du Code judiciaire belge ]La caution judiciaire en droit belge est prévue à l’article 851 du Code judiciaire belge, dans des termes similaires à ceux de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile.