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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ce document retient que le dommage accru à la BANQUE se chiffrait pour l’emprunt 8501 5000 à 33.740 €, mais que la BANQUE a accordé une « remise exceptionnelle » de 10.644 €, de sorte à ne plus réclamer qu’une indemnité de rupture de 22.826 €.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre