Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ article 115 du Code des Assurances Sociales prévoit que « les personnes visées aux articles 85, 86 et 90, leurs ayant droit et leurs héritiers, même s’ ils n’ ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison de l’ accident, agir judiciairement en dommages-intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité,