Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20100211-TALux12-574a-accessible.pdf
- 11/02/2010
La loi la plus douce sera immédiatement appliquée, même aux faits qui ont été entièrement accomplis avant son entrée en vigueur (Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, Droit pénal luxembourgeois, p. 85- 86).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20100209-TALux12-574a-accessible.pdf
- 09/02/2010
La loi la plus douce sera immédiatement appliquée, même aux faits qui ont été entièrement accomplis avant son entrée en vigueur (Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, Droit pénal luxembourgeois, p. 85- 86).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle