Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC1) considère que tous les éléments techniques permettant de faire droit à sa demande se trouveraient dans ses pièces 85, 86 et 87.

Les personnes visées aux articles 85, 86 et 90, leurs ayants droit et leurs héritiers, même s'ils n'ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison de l'accident, agir judiciairement en dommages intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans le cas d'un travail connexe ou d'un travail nonLe