Décisions intégrales des juridictions judiciaires

64, 65, 68, 74, 80, 2, 5, 17, 20, 22, 24, 26, 27, 29, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 42, 47, 48, 51, 54, 55, 57, 66, 67, 70, 72, 76, 79, 81, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 30, 88, 46 et 71 sont à qualifier de dépenses alimentaires et doivent être considérées comme paiements libératoires.

SOC1) considère que tous les éléments techniques permettant de faire droit à sa demande se trouveraient dans ses pièces 85, 86 et 87.

dentaires, étant précisé qu’il y a lieu de tenir compte des remboursements obtenus de la Caisse nationale de santé d’un montant total de 4.781,59 euros, - les dépenses énumérées au décompte aux numéros 2, 5, 17, 20, 22, 24, 26, 27, 29, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 42, 47, 48, 51, 54, 55, 57, 66, 67, 70, 72, 76, 79, 81, 84, 85, 86, 87, 89, 90 et 91 d’un montant

Les personnes visées aux articles 85, 86 et 90, leurs ayants droit et leurs héritiers, même s'ils n'ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison de l'accident, agir judiciairement en dommages intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans le cas d'un travail connexe ou d'un travail nonLe

Les personnes visées aux articles 85, 86 et 90, leurs ayants droit et leurs héritiers, même s'ils n'ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison de l'accident, agir judiciairement en dommages intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans le cas d'un travail connexe ou d'un travail non

Les personnes visées aux articles 85,86 et 90, leurs ayants droit et leurs héritiers, même s'ils n'ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison de l'accident, agir judiciairement en dommages intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans le cas d'un travail connexe ou d'un travail non connexel’