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20260107_JPLCIVIL_36_pseudonymisé-accessible.pdf
Si cet arrêt est intervenu dans le cadre d’une responsabilité recherchée sur base des articles 58, 59 et 60 de la directive 2007/64, transposés aux articles 85, 86 et 87 de la loi sur les services de paiement, il n’en demeure pas moins que dans la motivation du prédit arrêt, la CJUE retient que :
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg