Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20110706-CA10-362-accessible.pdf
- 06/07/2011
La loi la plus douce sera immédiatement appliquée, même aux faits qui ont été entièrement accomplis avant son entrée en vigueur (Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, Droit pénal luxembourgeois, p. 85- 86).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20110706-CA10-362a-accessible.pdf
- 06/07/2011
La loi la plus douce sera immédiatement appliquée, même aux faits qui ont été entièrement accomplis avant son entrée en vigueur (Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, Droit pénal luxembourgeois, p. 85- 86).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20100127_43a-accessible.pdf
- 27/01/2010
Il y a lieu de rappeler que le Code des assurances sociales dispose en son article 115 que « les personnes visées aux articles 85, 86 et 90, leurs ayants droit et leurs héritiers, même s’ils n’ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison de l’accident, agir judiciairement en dommages et intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte deLe
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle