Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'article 115 du Code des Assurances Sociales est de la teneur suivante : « Les personnes visées aux articles 85, 86 et 90, leurs ayants droit et leurs héritiers, même s'ils n'ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison de l'accident, agir judiciairement en dommages intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent