Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si cet arrêt est intervenu dans le cadre d’une responsabilité recherchée sur base des articles 58, 59 et 60 de la directive 2007/64, transposés aux articles 85, 86 et 87 de la LSP, il n’en demeure pas moins que dans la motivation du prédit arrêt, la CJUE retient que :

ne lui était partant pas destiné personnellement (cf. Pièces 56, 60, 61, 67, 70, 74, 76, 77, 79, 81,83, 84 85 86, 87, 88, 89, 90,91, 92, 93, 94, 95109,112 de Maître VELLA).

présent article est évaluée «sur la base des critères découlant de l’application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne» (actuellement les articles 101, 102 et 107 du traité).

64, 65, 68, 74, 80, 2, 5, 17, 20, 22, 24, 26, 27, 29, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 42, 47, 48, 51, 54, 55, 57, 66, 67, 70, 72, 76, 79, 81, 84, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 30, 88, 46 et 71 sont à qualifier de dépenses alimentaires et doivent être considérées comme paiements libératoires.

SOC1) considère que tous les éléments techniques permettant de faire droit à sa demande se trouveraient dans ses pièces 85, 86 et 87.

dentaires, étant précisé qu’il y a lieu de tenir compte des remboursements obtenus de la Caisse nationale de santé d’un montant total de 4.781,59 euros, - les dépenses énumérées au décompte aux numéros 2, 5, 17, 20, 22, 24, 26, 27, 29, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 42, 47, 48, 51, 54, 55, 57, 66, 67, 70, 72, 76, 79, 81, 84, 85, 86, 87, 89, 90 et 91 d’un montant

Par télécopie : 27 85 86 77 Page 1

La loi la plus douce sera immédiatement appliquée, même aux faits qui ont été entièrement accomplis avant son entrée en vigueur (Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, Droit pénal luxembourgeois, p. 85- 86).

La loi la plus douce sera immédiatement appliquée, même aux faits qui ont été entièrement accomplis avant son entrée en vigueur (Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, Droit pénal luxembourgeois, p. 85- 86).

Les personnes visées aux articles 85, 86 et 90, leurs ayants droit et leurs héritiers, même s'ils n'ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison de l'accident, agir judiciairement en dommages intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans le cas d'un travail connexe ou d'un travail nonLe

La loi la plus douce sera immédiatement appliquée, même aux faits qui ont été entièrement accomplis avant son entrée en vigueur (Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, Droit pénal luxembourgeois, p. 85- 86).

La loi la plus douce sera immédiatement appliquée, même aux faits qui ont été entièrement accomplis avant son entrée en vigueur (Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, Droit pénal luxembourgeois, p. 85- 86).

A titre de biens formant l’objet de l’infraction, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 60, 61, 64, 65, 66, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87,

A titre de biens formant l’objet de l’infraction, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 60, 61, 64, 65, 66, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87,

Il y a lieu de rappeler que le Code des assurances sociales dispose en son article 115 que « les personnes visées aux articles 85, 86 et 90, leurs ayants droit et leurs héritiers, même s’ils n’ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison de l’accident, agir judiciairement en dommages et intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte deLe

13, 32, 30, 33, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 71, 73, 81, 82, 83, 85, 86, 89, 92, concernent soit des achats de menus objets non intégrés à l’immeuble et non nécessaires à sa conservation, soit non précisés à suffisance de droit pour permettre à la Cour de les retenir, soit encore des frais courants incombant au seul occupant.

Le texte légal en question refuse à la personne visée aux articles 85, 86 et 90 du Code des Assurances Sociales tout recours en dommages-intérêts non seulement contre son propre employeur, mais encore contre tout autre membre de l’Association d’Assurance contre les Accidents au cas où l’accident s’est produit au cours d’un travail connexe ou d’un travail non

La loi la plus douce sera immédiatement appliquée, même aux faits qui ont été entièrement accomplis avant son entrée en vigueur (Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN , Droit pénal luxembourgeois, p. 85-86).

L’ article 115 du Code des Assurances Sociales prévoit que « les personnes visées aux articles 85, 86 et 90, leurs ayant droit et leurs héritiers, même s’ ils n’ ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison de l’ accident, agir judiciairement en dommages-intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité,

L'article 115 du Code des Assurances Sociales est de la teneur suivante : « Les personnes visées aux articles 85, 86 et 90, leurs ayants droit et leurs héritiers, même s'ils n'ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en raison de l'accident, agir judiciairement en dommages intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent