Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 85/2009 du 31 mars 2009, le tribunal, 8e section, a déclaré la demande des consorts PERSONNE6.)-PERSONNE7.) fondée sur base de l’article 544 du code civil à l’égard de SOCIETE1.), de PERSONNE2.), de PERSONNE5.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.)Les 6, 8 et 12 mai 2009, les consorts PERSONNE6.)-PERSONNE7.) ont fait signifier le jugement n° 85/