Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture de gaz pour l’armée 2022 : 3.495,85.- EUR soit 3.495,85/12 = 291 EUR par mois.

Le loyer annuel maximal pouvant être réclamé par les bailleurs se chiffre donc à 21.863,85 euros (=437.277,06 x 5 %) et donc à un loyer mensuel de 1.821,98 euros (21.863,85 : 12).