Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Arrêt N° 85/12 V. du 7 février 2012 (Not. 12616/08/CD+16484/08/CD)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  2. matériel de 9.378,85 €. ((12 x 6.540,08 =78.480,96) - indemnité compensatoire de préavis de 39.240 indemnités de chômage de 29.862,11)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. matériel de 9.378,85 €. ((12 x 6.540,08 =78.480,96) - indemnité compensatoire de préavis de 39.240 indemnités de chômage de 29.862,11)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre