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Juridiction
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20251028_JPLSAPA_3379_pseudonymisé-accessible.pdf
La requête en saisie-arrêt actuellement en cause a été basée sur le « jugement n°85.10 du 18 mars 2010 et décompte au 31 juillet 2024 ».fixe, par modification du jugement civil no 85.10 du 18 mars 2010 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.) à Luxembourg,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg