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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le tribunal ne doit autoriser la production de pièces qu’autant qu’il la juge utile à la défense et à la découverte de la vérité ( LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 190, n°85).10

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle