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Juridiction
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20060126-TALux12-447a-accessible.pdf
Le tribunal ne doit autoriser la production de pièces qu’autant qu’il la juge utile à la défense et à la découverte de la vérité ( LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 190, n°85).10
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle