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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    besoin en vue de la manifestation de la vérité dans le cadre de l’instruction pénale dont elles sont saisies » (Cour d’appel, chambre du conseil, 12 février 2010, n° 85/10 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre