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Date
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20050307_CA6-115a-accessible.pdf
c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 5.000 (CINQ MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 85,10 Euros;
- Juridiction : CSJ/06. Chambre