Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 85-10.031 P, D. 1987. 139, note G. Morin ;

à payer à CCC le montant de 3.436,20 €, TTC, à BBB le montant de 85,10 €, TTC, aux époux DDD-EEE le montant de 1.331,34 €, TTC, du chef de vices, malfaçons et désordres affectant leurs parties privatives respectives avec les intérêts légaux à partir du 13 octobre 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 5.000 (CINQ MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 85,10 Euros;