Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’omission de cette formalité est également à considérer comme nullité de forme et ne pourra partant être prononcée qu’en cas de justification d’un grief résultant de l’inobservation de la formalité (Tr. arr. Luxembourg, 8 novembre 2005, n° 84987, 86679 et 87522 du