Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire A.E., de l’ordonnance médicale du 25 avril 2006 établie par le Dr DOC3.) saisie suivant procèsverbal de saisie n° 8478 du 26 avril 2006, du dossier médical saisi au cabinet médical du Dr DOC4.) par procès-verbal de saisie n° 8493/2006 du 17 mai 2006, des radiographies d’A.E., duo r d o