Décisions intégrales des juridictions judiciaires

saisis conformément au procès-verbal de saisie numéro 8493/2009 du 24 juin 2009, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, unité : SREC Grevenmacher dont la propriété appartiennent au prévenu, ne rentrent pas dans une des hypothèses prévues à l’article 31 du Code pénal.saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 8493/

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire A.E., de l’ordonnance médicale du 25 avril 2006 établie par le Dr DOC3.) saisie suivant procèsverbal de saisie n° 8478 du 26 avril 2006, du dossier médical saisi au cabinet médical du Dr DOC4.) par procès-verbal de saisie n° 8493/2006 du 17 mai 2006, des radiographies d’A.E., duo r d o