Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° L-SA-849/23Par ordonnance n° L-SA-849/24, rendue le 18 avril 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE1.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 11.849,91.- euros.Le mandataire de la partie créancière

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA n°92/23 pour le montant de 1.849,49 euros (=1779,49+70) du chef d'arriérés de pension alimentaire et d’indemnité de procédure, ainsi que pour le terme courant mensuel de 296,13 euros, dûment indexé, à partir du 1er novembre 2023;partant, ordonne à la partie tierce-saisie, la société à

et de 2) 4.849.- francs par mois à titre de terme courant de2) 4.849.- francs à titre de terme courant de la pension alimentaire à partir du premier juillet 1992;