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Juridiction
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20231221_CAS-2022-00093_152_pseudonymisé-accessible.pdf
Si la Directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 a été abrogée par la Directive 2005/60/CE, qui à son tour a été abrogée par la Directive 2015/849, puis complétée par la Directive 2018/1673, la définition du blanchiment-détention n’a que très peu changée au fil du temps et se lit actuellement comme suit :
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220203_CAS-2020-00164_12a-accessible.pdf
Frais de voitures pour un montant de 77.849,33 euros ;
- Thème : Cour de Cassation
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20210211_CAS-2020-00040_25a-accessible.pdf
La demanderesse fait valoir qu’en l’occurrence le Grand-Duché de Luxembourg aurait mis en œuvre le droit de l’Union européenne puisqu’il aurait « été requis de faire respecter les dispositions nationales transposant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux
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