Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Si la Directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 a été abrogée par la Directive 2005/60/CE, qui à son tour a été abrogée par la Directive 2015/849, puis complétée par la Directive 2018/1673, la définition du blanchiment-détention n’a que très peu changée au fil du temps et se lit actuellement comme suit :

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. La demanderesse fait valoir qu’en l’occurrence le Grand-Duché de Luxembourg aurait mis en œuvre le droit de l’Union européenne puisqu’il aurait « été requis de faire respecter les dispositions nationales transposant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation